LOI DE FINANCE 2009

 

La loi de finances pour 2009 a été publiée au Journal Officiel le 28 décembre 2008. Vous retrouverez ci-après une synthèse des importantes réformes fiscales qui découlent de cette loi.

Loi de finances pour 2009

· La réévaluation du barème de l'impôt sur le revenu ;
· Réforme du quotient familial pour les contribuables célibataires,veufs
ou divorcé vivant seuls ;
· Le plafonnement global des niches fiscales ;
· L'aménagement du dispositif « Malraux »;
· Le plafonnement des réductions d'impôt obtenues au titre des
investissements réalisés Outre-mer (Girardin) ;
· Une réforme du régime de loueur meublé ;
· L'instauration d'une « éco conditionnalité » pour le bénéfice du régime

Robien recentré et Borloo populaire ;
· La prise en compte des caractéristiques thermiques et de la
performance énergétique des logements neufs dans le calcul du crédit
d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'une résidence
principale ;

· Un crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable pour les propriétaires, locataires et occupants mais également pour les propriétaires bailleurs.

REÉVALUATION DU BARÈME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Le barème de l'impôt sur le revenu a été revalorisé de 2,9% pour l'imposition des revenus 2008.

Fraction du revenu imposable Taux d'imposition

N'excédant pas 5 852 € 0 %
De 5 853 € à 11 673 € 5,5 %
De 11 674 € à 25 926 € 14 %
De 25 927 € à 69 505 € 30 %
Supérieure à 69 505 € 40 %

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont déductibles dans la limite de 5 568 € par enfant.

Rappel : le montant déductible des pensions alimentaires est majoré de 25 % lorsque le versement de cette somme résulte d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006.

MODIFICATION DU QUOTIENT FAMILIAL POUR LES CONTRIBUABLES CELIBATAIRES, DIVORCES OU VEUFS N'AYANT PAS D'ENFANT A CHARGE

Les contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire, lorsqu'ils :
- Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ;
- Vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants décédés (à condition que l'un d'eux aie atteint l'âge de 16 ans ou soit décédé par suite de faits de guerre) ;
- Vivent seuls et ont adopté un enfant, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans.

La loi de finances pour 2009, subordonne l'octroi de cet avantage fiscal à une nouvelle condition : pour bénéficier de la demi-part supplémentaire, le contribuable doit avoir supporté, alors qu'il vivait seul et pendant au moins cinq années, à titre exclusif ou principal, la charge d'au moins un des enfants cités précédemment.
Pour les contribuables qui bénéficiaient jusqu'à présent de la demi-part supplémentaire,mais que cette nouvelle condition exclut, un régime transitoire a été aménagé par la loi.


LE PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES

La loi de finance 2009 institue un plafonnement global de l'avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d'impôt. Ce plafonnement s'appliquera à compter de l'imposition des revenus de 2009.
Ce dispositif limite ainsi l'avantage fiscal global obtenu par le foyer fiscal à la somme des 2 montants suivants : 25 000 € et 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu.
Le plafonnement concerne, en principe, les seuls avantages fiscaux accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable.
Les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d'un intérêt général sans contrepartie sont donc exclus du plafonnement.

LE DISPOSITIF MALRAUX

La loi de finances pour 2009 réforme également le dispositif Malraux. Les charges foncières et les dépenses spécifiques à la restauration de l'immeuble ouvrent désormais droit à une réduction d'impôt.
Ces nouvelles dispositions seront applicables aux immeubles faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration d'ouverture de chantier postérieure au 1er janvier 2009.

Les charges foncières

Alors que dans le dispositif Malraux tel que nous le connaissions jusqu'à aujourd'hui,l'ensemble des charges de droit commun était déductible, le nouveau dispositif énumère les charges susceptibles d'être prises en compte pour la réduction d'impôt :
- les dépenses de réparation et d'entretien,
- les primes d'assurance,
- les dépenses d'amélioration afférentes à des locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement,
- les dépenses d'amélioration afférentes à des locaux professionnels et commerciaux destinés à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement,
- les frais de gestion
- les impositions autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues au profit des collectivités locales (taxe foncière),
- la fraction des provisions versées pour dépenses de travaux de copropriété.

Les charges autres que celles énumérées ci-dessus n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mais restent déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun (ex : intérêts d'emprunt...).
- les dépenses d'amélioration afférentes à des locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement,
- les dépenses d'amélioration afférentes à des locaux professionnels et commerciaux destinés à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement,
- les frais de gestion
- les impositions autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues au profit des collectivités locales (taxe foncière),
- la fraction des provisions versées pour dépenses de travaux de copropriété.
Les charges autres que celles énumérées ci-dessus n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mais restent déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun (ex : intérêts d'emprunt...).

Les dépenses spécifiques

Sont également prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt les dépenses suivantes :
- les frais d'adhésion à une association foncière urbaine de restauration,
- les travaux imposés ou autorisés par l'autorité publique (ex : travaux de démolition,travaux reconstitution de toiture...)

<>La réduction d'impôt<>

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 €. Le taux de la réduction d'impôt diffère selon la zone de protection concernée :

- 30% du montant des dépenses pour les immeubles situés dans une zone de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, (soit une réductiond'impôt maximale annuelle de 30 000 €),

- 40% du montant des dépenses pour les immeubles situés dans un secteur
sauvegardé (soit une réduction d'impôt maximale annuelle de 40 000 €).

<>Les obligations de l'engagement de location<>

Pour bénéficier du nouveau régime Malraux, le propriétaire doit prendre l'engagement de louer le local pendant une durée de neuf ans (anciennement 6 ans). La location devra prendre effet dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux.

LES INVESTISSEMENTS OUTRE-MER

La loi de finances pour 2009 instaure un plafond de 40 000 € à l'avantage fiscal obtenu grâce aux investissements Outre-Mer au titre d'une même année d'imposition. Par dérogation, le montant des réductions d'impôt peut être porté, sur option du contribuable,à 15 % du revenu du foyer.

LA LOCATION MEUBLÉE

Les revenus tirés de la location meublée sont imposables sous le régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Il est donc possible de s'acquitter de l'impôt au titre des revenus découlant du LMNP soit selon le régime des micro-BIC, soit selon le régime de la déclaration au réel.
A partir du 1er janvier 2009, la location meublée dépendra du régime micro-BIC « autres prestations ». Par conséquent, l'abattement applicable au chiffre d'affaire sera de 50 % au lieu de 71% et pour pouvoir bénéficier de l'option micro-BIC, les revenus devront être
inférieurs à 30 000 € et non plus à 80 000 € (plafonds 2009).

· La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement qu'ils destinent à une location meublée n'étant pas exercée à titre professionnel et dont le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ce logement est compris dans :

1. Un établissement qui accueille des personnes âgées, des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies chroniques ;
2. Une résidence avec services pour étudiants ;
3. Une résidence de tourisme classée.

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements. Son taux est égal à 5 %. Le montant annuel de la réduction d'impôt ne peut excéder 25 000 €.

En contrepartie de cette réduction d'impôt :
- la base d'amortissement des immeubles est réduite de 15%, par conséquent
l'amortissement des immeubles ne sera plus que de 85% (contre 100%
précédemment),
- le propriétaire doit également s'engager à donner le logement en location meublée pendant au moins neuf ans.
La règle d'imputation des déficits subis par le loueur meublé non professionnel est également modifié par la loi de finances pour 2009.
Ces déficits ne sont désormais imputables que sur des bénéfices de même nature (donc sur des bénéfices tirés d'une activité de location meublée). En contrepartie le délai d'imputation est porté à 10 ans.

· La Location Meublée Professionnelle (LMP)

L'activité de location meublée est exercée à titre professionnel lorsque les trois critères suivants sont réunis :

1. Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des
sociétés en qualité de loueur professionnel ;
2. Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
3. Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu (traitements et salaires, BIC autres que ceux de la location meublée, BA,BNC et revenus des gérants et associés).

En cas de vente, le loueur professionnel bénéficie d'une exonération totale des plus-values de cession, uniquement lorsque le montant annuel des recettes est inférieur à 90 000 € (auparavant 250 000 €).

Comme dans « l'ancien régime » LMP, les déficits retirés de l'activité de location meublée exercée à titre professionnel restent imputables sur le revenu global du contribuable sans limitation.
La loi de finances apporte cependant une amélioration en matière de LMP : les déficits non imputés provenant de charges engagées en vue d'une location meublée avant la livraison de l'immeuble peuvent être imputées par tiers sur le revenu global des trois premières années de location.

La nouvelle définition des loueurs meublés professionnels s'applique à compter de l'imposition des revenus 2009 à l'ensemble des personnes réalisant des locations meublées y compris les locations en cours.
Une mesure transitoire a cependant été aménagée pour l'application du 3ème critère LMP (recettes de la location meublée supérieures aux revenus du foyer fiscal) pour les locations meublées débutées avant le 1er janvier 2009 ou afférentes à des immeubles acquis ou réservés avant cette même date : application d'un coefficient multiplicateur aux recettes.

« ÉCO-CONDITIONNALITÉ » POUR LE BÉNÉFICE DU RÉGIME ROBIEN
RECENTRÉ ET BORLOO POPULAIRE

La déduction au titre de l'amortissement des logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions légales en vigueur (modalités définies par un décret à venir)

Cette disposition s'appliquera pour les logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret précisant les modalités d'application et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.

NB : La loi de finance rectificative pour 2008 a créé un nouveau dispositif d'investissement locatif.

PERFORMANCE ENERGETIQUE ET CREDIT D'IMPOT RESIDENCE
PRINCIPALE

L'obtention du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'une résidence principale est soumise au respect des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes aux prescriptions en vigueur dans le cas d'un logement neuf ou à construire.

De plus, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau élevé de performance énergétique globale (déterminé dans des conditions fixées par décret) est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, les intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt sont ceux payés au titre des sept premières annuités et ceux pour un taux de 40%.

CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DES ECONOMIES D'ENERGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Les contribuables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Les propriétaires bailleurs peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement achevé depuis plus de deux ans, dont ils sont propriétaires et lorsqu'ils s'engagent à le louer nus à usage d'habitation principale, pendant une
durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

Le montant du crédit d'impôt diffère en fonction du type d'équipement acquis, mais il ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives (entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012), la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

La loi de finance 2009 supprime le crédit d'impôt au titre de l'acquisition de chaudières à basse température ; mais elle renouvelle et réforme le dispositif pour les dépenses reprises dans les tableaux ci-après.



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