LOI MH/MALRAUX
LOI MALRAUX 2009
Les principes de la défiscalisation :
Selon la loi dite « MALRAUX » (Loi 62-903 du 04 Août 1962), les propriétaires de logements en Secteur Sauvegardé ou Z.P.P.A.U.P.* (depuis les lois n°83-8 du 7 janvier 1983 et n°93-24 du 8 janvier 1993), ont la possibilité, s'ils procèdent à des travaux de réhabilitation de leur bien, de déduire de leur revenu global le montant des travaux engagés.
Compte-tenu de ce système, la Loi Malraux est conseillée uniquement pour les investisseurs qui ont une forte fiscalité et dont la Tranche Marginale d'Imposition est maximale (40%).
* Z.P.P.A.U.P. : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.
Mécanisme de la défiscalisation :
Les copropriétaires d'un bien situé en Secteur Sauvegardé (ou ZPPAUP), se réunissent et décident de procéder à une réhabilitation complète de leur bien. Ils créent une AFUL* et procèdent aux travaux. Ils peuvent alors retrancher de leurs revenus ce montant qui doit correspondre aux appels de fonds « travaux » qu'ils ont versés pour l'année fiscale en cours.
* AFUL. : Association Foncière Urbaine Libre (émanation de la Copropriété qui ne s'occupe que des travaux de réhabilitation).
Les conditions de la loi Malraux :
a) Le bien sera loué nu pendant 6 ans à des personnes qui en font leur habitation principale. Toutefois, il pourra être loué à toute personne n'appartenant pas au foyer fiscal de l'investisseur et sans aucune limitation de ressources des locataires ou de loyers pratiqués.
b) Les travaux engagés devront respecter la Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) mis en place lors de la création du Secteur Sauvegardé par l'Architecte des Bâtiments de France.
c) Les sommes défiscalisées devront l'être pendant l'existence légale de l'AFUL et avant décembre de l'année fiscale qui marque la fin des travaux.
Point particulier sur le mécanisme de défiscalisation :
Le propriétaire remplira une déclaration d'impôt 2044S lors de sa déclaration de revenus.
Les intérêts d'emprunt de l'achat ou des travaux ne peuvent être imputés que sur les revenus fonciers existants.
L'investisseur pourra défiscaliser l'ensemble des sommes versées sur le compte de l'AFUL pendant l'année fiscale au cours de laquelle les dites sommes sont versées, et pas utilisées.
MONUMENT HISTORIQUE
Vous êtes fortement imposé et assujetti a l'ISF (Impôt Sur la Fortune) ?
Vous voulez capitaliser avec l'argent de vos impôts, le régime fiscal en faveur des monuments historiques vous concerne ?
Une loi pour la sauvegarde du patrimoine national
Conditions d'application :
Acquisition d'un immeuble classe monument historique pour l'essentiel ou inscrit a l'inventaire supplémentaire dans sa totalité.
Le statut dérogatoire accordé en faveur des monuments historiques encourage les investisseurs à acquérir ce type de bien, dans le but de le restaurer et de le louer en respectant certaines conditions. C'est un produit rare, de caractère, avec un montage extrêmement méticuleux et offrant de réelles garanties.
Régime fiscal :
Imputation des déficits fonciers sans limitation sur le revenu global du propriétaire. Vous pouvez exonérer ce bien des droits de succession et cela même si l'héritier n'appartient pas à la famille du détenteur.
Bénéficiaires du dispositif :
Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises a l'IS (SCI, SCPI, ...). Déficits pris en compte pour le plafonnement de l'ISF.
Propriétaire bailleur : déduction à 100% des travaux effectués, des intérêts d'emprunts travaux et foncier, des frais d'hypothèque, report du déficit foncier sur le revenus global sans limitation. Durée minimale de location : obligation de louer à un tiers pendant 3 ans.